OUI, mais vous ne pouvez pas tout transmettre. Le droit garantit la transmission d’une part de votre patrimoine à vos héritiers les plus proches. Cela s’appelle la réserve héréditaire. Vous pouvez transmettre à notre association la part qui excède cette réserve, que l’on appelle la quotité disponible.

NON. Seuls votre conjoint, vos enfants et petits-enfants (si décès des enfants) sont des héritiers réservataires. Vous êtes tenu par la loi de leur transmettre une partie de votre héritage. En revanche, vous n’avez aucune obligation vis à vis de vos parents, frères et soeurs, neveux et nièces ou cousins.

OUI. Un héritier réservataire peut, en avance, s’engager à ne pas remettre en question la donation faite en faveur d’un organisme qui empiète sur sa part. Cela s’appelle la “renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR).

Le legs, formalisé par un testament, se réalise lors de son décès. 

La donation prend effet à tout moment de son vivant.

NON et OUI ! Le recours au notaire est seulement obligatoire quand le bien transféré est dit bien immeuble (appartement, maison, immeuble, terrain…). Pour les biens meubles d’une certaine valeur (ex : compte bancaire, portefeuille de titres, …), le recours au notaire est conseillé pour préciser et formaliser vos intentions.

OUI. Votre donation peut prendre différentes formes. Vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine tout en conservant son utilisation ou la perception de revenus (loyers, intérêts…). C’est la donation avec réserve d’usufruit.

Exemple : Mme Meunier veut faire donation de sa maison à Planète Enfants & Développement. Mais elle veut l’habiter jusqu’à son décès. Elle réalise une donation avec réserve d’usufruit, qui lui permet de rester dans la maison et de bénéficier d’une réduction d’impôt.

La donation porte sur la nue-propriété du bien, d’une valeur de 100 000€.

100 000€ x 66% = 66 000€

Mme Meunier peut réduire 66 000€ de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable. La fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction l’année de leur versement pourra être reportée les 5 années suivantes.

A noter que l’ensemble des impositions et charges attachées à la propriété restent à votre charge, sauf les “grosses réparations”.

OUI. C’est la donation temporaire d’usufruit. Vous conservez la propriété de votre bien mais vous en proposer l’utilisation ou la perception des fruits à l’association (perception de revenus, loyers, intérêts…). Les biens qui font l’objet de la donation doivent contribuer à la réalisation de la mission de l’association.

Ce type de donation doit faire l’objet d’un acte notarié et réalisé pour une période de 3 ans minimum. A l’issue de cette période, vous pouvez récupérer la pleine propriété ou le céder entièrement et définitivement.

A noter : la valeur de la donation sort de vos impôts.

OUI et NON. Vous devrez payer des frais de notaire (si c’est un bien immeuble, un bien meuble d’une grande valeur ou tout simplement si vous souhaitez réaliser un acte notarié). Des frais d’inscription hypothécaires s’appliquent également s’il s’agit d’un bien immeuble.

Les frais peuvent être transférés à l’organisme.

Si vous n’avez pas réalisé de testament, le notaire va devoir rechercher vos héritiers de sang. Votre succession ira en priorité à vos frères et soeurs. Si vous n’en avez pas, elle sera remise à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. Si aucun n’est encore vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines. En l’absence de famille, le patrimoine revient à l’Etat.

Désigner un légataire universel et rédiger un testament permettent d’organiser, de simplifier et de rendre moins coûteuse la succession.

OUI. Comme pour la donation, vous êtes tenu de respecter la réserve héréditaire si vous avez un conjoint et des enfants. Mais vous pouvez ensuite répartir la quotité disponible comme bon vous semble.

OUI. Le testament est obligatoire lorsque vous souhaitez effectuer un legs à une association comme la nôtre. Ce document vous permet par ailleurs de préciser toutes vos volontés.

La seule obligation est que le testament soit écrit, daté et signé par le testateur (la personne qui souhaite léguer). Il n’est pas obligatoire de réaliser un testament avec un notaire.

Le testament olographe est rédigé à la main, de son côté, par le testateur.

Le testament authentique est rédigé par un notaire devant 2 témoins ou un autre notaire. Encore une fois, cette forme n’est pas obligatoire.

Le plus important est d’identifier clairement son prénom, son nom et son adresse, ainsi que le nom et l’adresse (siège social) du bénéficiaire (ex : Planète Enfants & Développement, 53 Boulevard de Charonne, 75011 Paris). Si des biens sont légués en particulier, il est important de les identifier avec précision : une adresse et un lot pour un appartement, l’adresse de la banque et un numéro de compte pour un compte bancaire, …

Si vous rédigez plusieurs pages, il est conseillé de les numéroter. Et n’oubliez pas de dater et signer votre testament.

Exemple de testament :

“Ceci est mon testament qui révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Je soussignée Yvette Lechamp, domiciliée à Annecy, 2 rue des Tableaux, institue comme légataire universel de tous mes biens, l’association Planète Enfants & Développement dont le siège est à Paris, 53 Boulevard de Charonne.

Fait à Annecy, le 6 juillet 2021. 

Signature

Votre testament peut être modifié à tout moment. Pour annuler votre testament, vous en rédigez un autre en indiquant “Ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures”.

Pour ne pas le perdre, vous avez la possibilité de le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés (FCDDV). Ce fichier recense tous les testaments remis ou rédigés par un notaire.

Bien sûr. 

On parle de legs universel quand on transmet tous ses biens à 1 ou plusieurs personnes ou organisations.

On parle de legs à titre universel quand on laisse une partie de ses biens ou une catégorie de biens.

On parle de legs particuliers quand on désigne un bien précisément.

Les 3 formes de legs peuvent être combinées.

Exemple de testament :

“Ceci est mon testament qui révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Je soussignée Yvette Lechamp, domiciliée à Annecy, 2 rue des Tableaux, définis les dispositions suivantes :

• je laisse à l’association Planète Enfants & Développement dont le siège est à Paris, 53 Boulevard de Charonne, la somme de 20 000€.

• je laisse à mon amie Yolande Berte, épouse Zina, domiciliée à Annecy, 10 rue des Tableaux, ma maison située à la Baule, 3 rue des Pins, ainsi que le tableau représentant la maison situé au dessus de mon lit.

Fait à Annecy, le 6 juillet 2021. 

Signature

En désignant vos proches (hors héritiers de sang) comme légataire, ils vont devoir s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60% (impôt à l’Etat).

Notre association, elle, est exonérée de droits de succession. En nous désignant légataire universel, vous faites un geste fort pour les enfants et les familles que nous soutenons, tout en maintenant votre soutien à vos proches.

Exemple :

Mme Rose est célibataire et sans enfant.

Elle peut, si elle le souhaite, laisser à l’oeuvre de son choix tout son patrimoine de 200 000€, sans être tenue d’en réserver une part à ses neveux, nièces ou cousins.

Pour le moment, elle envisage de léguer tous ses biens à sa fidèle amie Mme Zina. Mme Zina bénéficiera donc de 80 957€ car elle doit s’acquitter de droits de succession à l’Etat à hauteur de 60%.

Finalement, Mme Rose désigne Planète Enfants & Développement comme légataire universel, à charge de remettre 81 000€ à Mme Zina. 

Avec cette 2e option, Mme Rose lègue la même somme de 81 000€ à son amie, tout en gratifiant l’association de 71 357€.

Les calculs tiennent compte d’un abattement de 1 594€.

NON. L’assurance-vie n’entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Sa transmission est dite “hors succession”. Vous pouvez donc choisir 1 ou plusieurs bénéficiaires librement.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

• Vous pouvez rédiger vous-mêmes votre clause dans le bulletin d’adhésion de l’assurance-vie.
• Vous pouvez rédiger une lettre écrite, datée et signée à remettre à votre assureur. N’oubliez pas d’indiquer les références de votre contrat.
• Vous pouvez inscrire votre souhait dans votre testament.

Vous pouvez à tout moment changer le ou les bénéficiaires de votre assurance-vie.