Questions – Réponses : la transmission de patrimoine

Comment transmettre ?

Est-ce que Planète Enfants & Développement paie des droits de mutation si je lui fais un legs ou une donation ?

NON. En tant qu’association de bienfaisance, notre association est exonérée de droits de mutation à titre gratuit.

J’ai des enfants. Puis-je transmettre mon patrimoine à Planète Enfants & Développement ?

OUI, mais vous ne pouvez pas tout transmettre. Le droit garantit la transmission d’une part de votre patrimoine à vos héritiers les plus proches. Cela s’appelle la réserve héréditaire. Vous pouvez transmettre à notre association la part qui excède cette réserve, que l’on appelle la quotité disponible.

Mes parents, frères et sœurs, neveux et nièces et cousins sont-ils des héritiers réservataires ?

NON. Seuls votre conjoint, vos enfants et petits-enfants (si décès des enfants) sont des héritiers réservataires. Vous êtes tenu par la loi de leur transmettre une partie de votre héritage. En revanche, vous n’avez aucune obligation vis à vis de vos parents, frères et soeurs, neveux et nièces ou cousins.

Mes héritiers réservataires peuvent-ils renoncer à une partie de leur héritage au profit de l’association ?

OUI. Un héritier réservataire peut, en avance, s’engager à ne pas remettre en question la donation faite en faveur d’un organisme qui empiète sur sa part. Cela s’appelle la “renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR).

Quelle est la différence entre un legs et une donation ?

Le legs, formalisé par un testament, se réalise lors de son décès. 

La donation prend effet à tout moment de son vivant.

Est-il obligatoire d’avoir recours à un notaire lors d’une donation de son vivant ?

NON et OUI ! Le recours au notaire est seulement obligatoire quand le bien transféré est dit bien immeuble (appartement, maison, immeuble, terrain…). Pour les biens meubles d’une certaine valeur (ex : compte bancaire, portefeuille de titres, …), le recours au notaire est conseillé pour préciser et formaliser vos intentions.

Puis-je conserver l’utilisation du bien qui fait l’objet de ma donation ? Par exemple, puis-je continuer à habiter mon appartement ?

OUI. Votre donation peut prendre différentes formes. Vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine tout en conservant son utilisation ou la perception de revenus (loyers, intérêts…). C’est la donation avec réserve d’usufruit.

Exemple : Mme Meunier veut faire donation de sa maison à Planète Enfants & Développement. Mais elle veut l’habiter jusqu’à son décès. Elle réalise une donation avec réserve d’usufruit, qui lui permet de rester dans la maison et de bénéficier d’une réduction d’impôt.

La donation porte sur la nue-propriété du bien, d’une valeur de 100 000€.

100 000€ x 66% = 66 000€

Mme Meunier peut réduire 66 000€ de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable. La fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction l’année de leur versement pourra être reportée les 5 années suivantes.

A noter que l’ensemble des impositions et charges attachées à la propriété restent à votre charge, sauf les “grosses réparations”.

Est-ce que je peux mettre à disposition de l’association un bien de façon temporaire ?

OUI. C’est la donation temporaire d’usufruit. Vous conservez la propriété de votre bien mais vous en proposer l’utilisation ou la perception des fruits à l’association (perception de revenus, loyers, intérêts…). Les biens qui font l’objet de la donation doivent contribuer à la réalisation de la mission de l’association.

Ce type de donation doit faire l’objet d’un acte notarié et réalisé pour une période de 3 ans minimum. A l’issue de cette période, vous pouvez récupérer la pleine propriété ou le céder entièrement et définitivement.

A noter : la valeur de la donation sort de vos impôts.

J’ai reçu un héritage d’un proche mais je ne suis pas en mesure de m’acquitter des droits de succession (60%) et de supporter les impôts qu’il génère. Comment faire ?

Vous pouvez réaliser un don sur succession à Planète Enfants & Développement, dans les 6 mois qui suivent le décès de votre proche.

Si vous avez par exemple hérité d’une maison qui représente pour vous une charge : en faisant un don sur succession, vous n’aurez pas à vous occuper de la vente de la maison, à en supporter les charges le temps qu’elle soit vendue ou serez exempté d’un éventuel Impôt sur la Fortune Immobilière.

Dois-je payer des frais quand je réalise une donation ?

OUI et NON. Vous devrez payer des frais de notaire (si c’est un bien immeuble, un bien meuble d’une grande valeur ou tout simplement si vous souhaitez réaliser un acte notarié). Des frais d’inscription hypothécaires s’appliquent également s’il s’agit d’un bien immeuble.

Les frais peuvent être transférés à l’organisme.

Je n’ai pas d’héritier réservataire (sans conjoint ni enfant). Que vont devenir mes biens

Si vous n’avez pas réalisé de testament, le notaire va devoir rechercher vos héritiers de sang. Votre succession ira en priorité à vos frères et soeurs. Si vous n’en avez pas, elle sera remise à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. Si aucun n’est encore vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines. En l’absence de famille, le patrimoine revient à l’Etat.

Désigner un légataire universel et rédiger un testament permettent d’organiser, de simplifier et de rendre moins coûteuse la succession.

J’ai un conjoint et/ou des enfants, mais je veux partager mon patrimoine avec une association qui me tient à coeur. Est-ce possible ?

OUI. Comme pour la donation, vous êtes tenu de respecter la réserve héréditaire si vous avez un conjoint et des enfants. Mais vous pouvez ensuite répartir la quotité disponible comme bon vous semble.

Est-il obligatoire de rédiger un testament quand on souhaite faire un legs à une organisation comme Planète Enfants & Développement ?

OUI. Le testament est obligatoire lorsque vous souhaitez effectuer un legs à une association comme la nôtre. Ce document vous permet par ailleurs de préciser toutes vos volontés.

Le testament doit-il obligatoirement être réalisé avec un notaire et quelle est sa forme ?

La seule obligation est que le testament soit écrit, daté et signé par le testateur (la personne qui souhaite léguer). Il n’est pas obligatoire de réaliser un testament avec un notaire.

Le testament olographe est rédigé à la main, de son côté, par le testateur.

Le testament authentique est rédigé par un notaire devant 2 témoins ou un autre notaire. Encore une fois, cette forme n’est pas obligatoire.

Le plus important est d’identifier clairement son prénom, son nom et son adresse, ainsi que le nom et l’adresse (siège social) du bénéficiaire (ex : Planète Enfants & Développement, 53 Boulevard de Charonne, 75011 Paris). Si des biens sont légués en particulier, il est important de les identifier avec précision : une adresse et un lot pour un appartement, l’adresse de la banque et un numéro de compte pour un compte bancaire, …

Si vous rédigez plusieurs pages, il est conseillé de les numéroter. Et n’oubliez pas de dater et signer votre testament.

 

Exemple de testament :

“Ceci est mon testament qui révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Je soussignée Yvette Lechamp, domiciliée à Annecy, 2 rue des Tableaux, institue comme légataire universel de tous mes biens, l’association Planète Enfants & Développement dont le siège est à Paris, 53 Boulevard de Charonne.

Fait à Annecy, le 6 juillet 2021. 

Signature

Le testament est-il gravé dans le marbre ou peut-il être modifié ?

Votre testament peut être modifié à tout moment. Pour annuler votre testament, vous en rédigez un autre en indiquant “Ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures”.

Pour ne pas le perdre, vous avez la possibilité de le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés (FCDDV). Ce fichier recense tous les testaments remis ou rédigés par un notaire.

Est-ce que je peux choisir ce que je lègue comme je le souhaite ?

Bien sûr. 

On parle de legs universel quand on transmet tous ses biens à 1 ou plusieurs personnes ou organisations.

On parle de legs à titre universel quand on laisse une partie de ses biens ou une catégorie de biens.

On parle de legs particuliers quand on désigne un bien précisément.

Les 3 formes de legs peuvent être combinées.

Exemple de testament :

“Ceci est mon testament qui révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Je soussignée Yvette Lechamp, domiciliée à Annecy, 2 rue des Tableaux, définis les dispositions suivantes :

  • je laisse à l’association Planète Enfants & Développement dont le siège est à Paris, 53 Boulevard de Charonne, la somme de 20 000€.
  • je laisse à mon amie Yolande Berte, épouse Zina, domiciliée à Annecy, 10 rue des Tableaux, ma maison située à la Baule, 3 rue des Pins, ainsi que le tableau représentant la maison situé au dessus de mon lit.

Fait à Annecy, le 6 juillet 2021. 

Signature

Je n’ai ni conjoint, ni enfant. J’ai entendu dire que je peux désigner l’association comme légataire universel, à charge de délivrer les legs particuliers à mes proches. Quels sont les avantages ?

En désignant vos proches (hors héritiers de sang) comme légataire, ils vont devoir s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60% (impôt à l’Etat).

Notre association, elle, est exonérée de droits de succession. En nous désignant légataire universel, vous faites un geste fort pour les enfants et les familles que nous soutenons, tout en maintenant votre soutien à vos proches.

 

Exemple :

Mme Rose est célibataire et sans enfant.

Elle peut, si elle le souhaite, laisser à l’oeuvre de son choix tout son patrimoine de 200 000€*, sans être tenue d’en réserver une part à ses neveux, nièces ou cousins.

 

Pour le moment, elle envisage de léguer tous ses biens à sa fidèle amie Mme Zina. Mme

Zina bénéficiera donc de 80 957€ car elle doit s’acquitter de droits de succession à l’Etat

à hauteur de 60%.

 

Finalement, Mme Zina désigne Planète Enfants & Développement comme légataire universel, à charge de remettre 81 000€ à Mme Zina.

 

Avec cette 2e option, Mme Rose lègue la même somme de 81 000€ à son amie, tout en gratifiant l’association de 71 357€.

 

Les calculs tiennent compte d’un abattement de 1 594€.

L’assurance-vie entre-t-elle dans ma succession ?

NON. L’assurance-vie n’entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Sa transmission est dite “hors succession”. Vous pouvez donc choisir 1 ou plusieurs bénéficiaires librement.

Comment faire pour désigner Planète Enfants & Développement comme bénéficiaire de mon assurance-vie ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

  • Vous pouvez rédiger vous-mêmes votre clause dans le bulletin d’adhésion de l’assurance-vie.
  • Vous pouvez rédiger une lettre écrite, datée et signée à remettre à votre assureur. N’oubliez pas d’indiquer les références de votre contrat.
  • Vous pouvez inscrire votre souhait dans votre testament.

Vous pouvez à tout moment changer le ou les bénéficiaires de votre assurance-vie.

Sylvie Morin-Miot

Chargée de la Transmission de Patrimoine

Mail : sylvie.morin-miot@planete-eed.org

Tél : 00 33 (0)1 53 34 86 32

Accompagnée par Maître Massuelle, notaire

123, Majestic Hall, New York, USA.

+012 345 6789

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